La FFMC et 15 399 motards portent plainte

En janvier, la FFMC appelait à porter plainte contre l'Etat auprès de la Commission européenne pour non respect du droit communautaire

En effet, en imposant le bridage des motos, vendues et immatriculées sur son territoire, à 73,6 kilowatts (soit 100 ch.), l'Etat français viole le principe fondamental de libre circulation des personnes et des marchandises.

Cette limitation de puissance, qui n'existe que dans notre pays, engendre une restriction aux échanges intracommunautaires et empêche le fonctionnement de la libre concurrence, portant ainsi préjudice aux motards français.

Arguant d'un « enjeu de sécurité routière » pour justifier une telle limitation de nos droits, l'Etat français n'a pourtant jamais pu établir de corrélation entre la puissance des motos et l'accidentologie des motards. Les chiffres sont sans appel : le nombre de motards tués en France est encore bien supérieur à celui d'autres pays européens qui n'imposent pourtant aucune limitation de puissance. L'Etat français fait donc fausse route et n'empêche surtout pas les motards d'être tués ! Imposer une restriction matérielle sans fondement sur les véhicules, c'est aussi refuser de reconnaître le rôle capital du facteur humain dans les accidents. Il est pour le moins paradoxal que des motards français se retrouvent en situation d'illégalité sur le territoire national avec un véhicule homologué en Europe, alors que c'est justement l'Etat français qui ne respecte pas la législation européenne.

La FFMC réaffirme que la baisse du nombre de tués doit passer par la responsabilisation et l'éducation des individus et non par un bridage des machines, artificiel et sans effet sur la sécurité routière. Qu'ils roulent sur une moto de 50 ou de 150 ch., les motards doivent, comme les autres usagers de la route, respecter le Code de la Route. Les motards sont des citoyens comme les autres, conscients de leur vulnérabilité, et non des irresponsables que l'on doit protéger d'eux-mêmes.

C'est sur la base de ces arguments que la FFMC a décidé de saisir la Commission européenne. 15399 citoyens ont soutenu cette démarche et ont exprimé, en portant eux aussi plainte contre l'Etat français, leur ras le bol face à une politique de sécurité routière aussi liberticide qu'inefficace.

Ces 15399 plaintes, auxquelles s'ajoute celle signée par la FFMC, viennent d'être envoyées à la Commission européenne. En attendant les suites de cette action, la FFMC remercie tous les signataires de la plainte pour leur soutien et leur solidarité.

Source: Emoto.com

Bon y'a plus qu'a attendre....

Espérons que ça mène a quelque chose de positif

Et depuis ?

C'est malheureusement la même chose pour tout, une hypocrisie de l'état imposant des règles hypocrites afin de se donner bonne conscience mais qui n'entrainent que des atteintes à nos libertés, nos droits et font que nous sommes de plus en plus nombreux à être hors la loi !

j'espere que cette plainte aboutira a quelque chose de positif

ya t'il des résultat alor ?

Oui les voila:

D’un revers de main, la Commission Européenne vient de balayer l’espoir des quelques 15400 motards français qui demandaient, aux cotés de la FFMC, l’abrogation du bridage des motos à 73,4kW (100 ch.).

Quelques semaines seulement après l’envoi des 15400 plaintes, l’institution communautaire a classé celles-ci sans suite, estimant que la France, en imposant une limitation de puissance pour les motos immatriculées sur son territoire, ne violait pas le droit communautaire.
Selon elle, la dérogation dont bénéficie la France est expressément prévue à l’article 6 de la directive 95/1/CE. Cet article autorisait effectivement les Etats membres à refuser l’immatriculation, sur leur territoire, des motocyclettes ayant une puissance maximale nette supérieure à 74kW. La commission semble toutefois avoir oublié que cette dérogation n’avait qu’un caractère temporaire. En effet, l’article 3 de la même directive octroyait à la Commission un délai de deux ans pour établir, par le biais d’une étude approfondie, un lien entre les accidents et une puissance maximale du moteur supérieure à 74kW, et pour arrêter, le cas échéant, des recommandations définitives.

Malgré les conclusions de cette étude (rapport TNO paru en 1997) démontrant qu’il n’y avait aucune corrélation entre l’accidentologie des motos et le fait qu’elles fassent ou non plus de 74 kw, la Commission n’a pas bougé.
Pourtant, dès 1998, elle aurait du supprimer la dérogation accordée à la France qui s’avérait totalement injustifiée.
Car, si le traité CE autorise les Etats à adopter des limitations au principe de libre circulation de marchandises, celles-ci doivent cependant être dûment justifiées. A défaut, les Etats pourraient s’affranchir à leur gré des obligations auxquelles ils se sont volontairement contraints en adhérant à l’Union Européenne.

En refusant de donner suite à notre plainte, la Commission va à l’encontre même du fonctionnement du marché commun, dont elle est pourtant garante.

Face à ce qu’elle considère comme de la mauvaise foi institutionnelle, la FFMC ne compte pas en rester là.
Forte de la confiance des 15499 motards qui ont signé la plainte, elle étudie actuellement toutes les solutions politiques et juridiques qui peuvent être mises en place pour continuer le combat.


source : www.ffmc.asso.fr

c dommage,vivont bien,vivont cacher
snif snif

Pourit l'etat pourit l'union europeenne c'est grave sa!!! Meme se qui doivent apliquer la loi le font pas corectement

Pfff, quelle bande de branc.
Ils s'appuient sur une loi pour nous faire chier alors que deux lignes plus haut, leur loi est plus valable mais bon, ils l'appliquent quand même